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Conditions Générales de Vente — Prestataires

Version 1.0 — Effective 1er juin 2026 (FR — version légale de référence)

0. Identité d'Aurentia (Art. L 441-1 Code com)

Aurentia SAS — SAS au capital de 5 000 €
Siège : Bâtiment B, 265 avenue Elsa Triolet, 84300 Cavaillon, France
SIREN 103 891 529 — RCS Avignon B 103 891 529 — TVA FR19103891529
Président : Elliot Estrade — Contact : admin@aurentia.fr / matthieu@aurentia.fr

1. Apport d'affaires (Art. 1582 et s. Code civil)

Aurentia agit comme mandataire d'apport d'affaires. Aurentia n'est pas agent commercial — pas de représentation permanente, pas de pouvoir de négocier au nom du prestataire (distinction Art. L 134-1 Code com.).

2. Statut indépendant — Art. L 8221-6 Code travail

Le prestataire reconnaît exercer une activité indépendante. Aurentia n'exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou disciplinaire sur ses méthodes, horaires, tarifs ou outils. Le prestataire choisit librement ses missions, négocie ses conditions et organise son travail. La présomption de non-salariatde l'Art. L 8221-6 est expressément revendiquée.

3. Commission Aurentia

10 % du montant brut payé par le client, prélevée automatiquement via Stripe Connect (application fee). Non remboursableen cas de litige client→prestataire (Art. 1231-1 Code civil — stipulation contractuelle valide). Aurentia a fourni le service d'apport d'affaires une fois la mission acceptée, indépendamment du résultat d'exécution.

4. Clause de non-démarchage M1 — 24 mois (Aurentia → Prestataire)

Définition « client introduit » : tout client dont une mission a été matchée, contactée ou acceptée via la plateforme Aurentia.

Pendant 24 mois suivant la dernière interaction avec ce client, le prestataire s'interdit de :

  • Contracter directement avec le client hors plateforme pour des prestations du même périmètre.
  • Encaisser tout paiement du client en dehors des canaux Stripe Connect Aurentia.
  • Solliciter le client par tout canal (email, téléphone, LinkedIn, messagerie) en vue d'une prestation hors plateforme.

Jurisprudence : Cass. com. 11 déc. 2024 (non-sollicitation B2B) + Cass. com. 9 oct. 2007 (apport d'affaires).

5. Clause de non-démarchage M2 — 12 mois (Prestataire → Sous-prestataire)

Identique au M1, transposée au sous-traitant rencontré via la marketplace B2B Aurentia (cf. PRD-117). Durée : 12 mois. Périmètre : missions de sous-traitance ou co-traitance dans le même secteur.

6. Clause pénale (Art. 1231-5 Code civil — plancher tiered)

En cas de violation des clauses 4 ou 5, le prestataire devra à Aurentia, à titre de clause pénale, une somme égale à 30 % du chiffre d'affaires détourné hors plateforme, avec :

  • Plancher 5 000 € lorsque le client détourné est un professionnel (B2B).
  • Plancher 2 000 € lorsque le client détourné est un consommateur (B2C, au sens de l'article liminaire du Code de la consommation).
  • Plafond égal à cinq fois la commission Aurentia perdue.

Le prestataire reconnaît la proportionnalité de cette clause au regard du dommage subi par Aurentia (perte de commission + atteinte à la réputation de la plateforme + coût d'acquisition client). Le juge pourra modérer ou augmenter cette peine si elle est manifestement excessive ou dérisoire (Art. 1231-5).

Articles : Art. 1231-5 Code civil + Art. L 442-1 Code com. (déséquilibre significatif B2B) + Art. R 212-1 Code conso (clauses abusives B2C).

7. Droit d'audit (périmètre factures uniquement)

Sur suspicion raisonnable de contournement, Aurentia peut adresser une demande formelle d'audit (lettre RAR + email signé). Le prestataire dispose de 30 jours pour fournir :

  • Extraits de factures émises au client introduit sur les 24 derniers mois (autres clients masqués) — périmètre exclusif.
  • Pas d'extrait bancaire demandé (Art. 5 RGPD — minimisation).

Refus motivé sous 30 jours = présomption simple de violation (clause CGV opposable), le prestataire conservant le droit de la renverser en justice. Les factures sont une obligation légale (Art. 289 CGI) impossibles à fabriquer sans risque pénal fraude fiscale.

8. Infrastructure de paiement (Stripe Connect)

Aurentia n'est pas Prestataire de Services de Paiement(PSP). Stripe Payments Europe Ltd. (Irlande) est le PSP régulé (agrément Banque Centrale d'Irlande, passeport européen). Le prestataire signe le contrat Express Account avec Stripe directement.

9. KYC / LCB-FT

Le prestataire doit compléter le parcours KYC Stripe (pièce d'identité, justificatif d'adresse, RIB, SIREN/SIRET) avant tout premier paiement.

10. Plafond de responsabilité

Limité au montant des commissions Aurentia perçues sur les 12 derniers mois, sans limitation pour faute lourde ou dolosive (Art. 1231-3 Code civil).

11. Médiation B2B + juridiction

Médiation optionnelle (étape 1 ops Aurentia, étape 2 CMAP volontaire). À défaut d'accord, Tribunal de commerce de Paris compétent (clause attributive valable B2B — Art. 48 CPC).

12. Durée et résiliation — survie des clauses

Contrat à durée indéterminée, résiliable par chaque partie avec préavis de 30 jours. Les clauses 4, 5, 6 (non-démarchage + clause pénale) survivent pour leur durée propre.

13. Modalités de paiement (Art. L 441-9 Code com.)

Délais maximum 60 jours après émission de facture sauf accord exprès. Modalités possibles : forfait unique, plan échelonné, milestones, récurrent mensuel. La commission Aurentia 10 % s'applique par échéance.

14. Chaîne de responsabilité — RCP (Art. 1240 Code civil)

Le prestataire est seul responsable des dommages causés au client final dans l'exécution de la prestation (qualité, conformité, délais). Aurentia est responsable uniquement du fonctionnement de la plateforme. Aurentia porte sa propre RCP plateforme. Le prestataire n'est pas obligé d'avoir une RCP individuelle. Pour les missions > 50 000 €, Aurentia peut exiger preuve RCP.

Version FR — référence légale (Loi Toubon). English version available at /cgv-prestataires?language=en.